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FOOTBALL ASSOCIATION BOARD (IFAB)
Münstergasse 9
8001 Zürich, Suisse
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Date de parution de cette Politique de confidentialité : juin 2022
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Recueil et utilisation des données
Le recueil et l'utilisation de vos données se feront toujours sur une base légale, soit parce que cela est nécessaire pour nous permettre d'exécuter un contrat passé avec vous, car vous avez consenti à ce que nous utilisions vos données (par exemple, lorsque vous vous abonnez au bulletin d’information de l’IFAB), soit parce que cela sert nos intérêts légitimes. Nous pouvons en particulier utiliser vos données pour les finalités suivantes : pour fournir et améliorer nos plateformes numériques, nos services ou nos contenus et leurs fonctionnalités, pour gérer votre adhésion, pour vous envoyer notre bulletin d’information afin de vous informer des actualités et des produits proposés par l’IFAB (tels que le livret des Lois du Jeu) et pour permettre aux utilisateurs de profiter de nos plateformes numériques et faciliter leur navigation.
Données recueillies à votre sujet
L'IFAB recueille des données lorsque vous prenez part à des transactions (par exemple, dans la boutique en ligne de l’IFAB), vous utilisez nos plateformes numériques, vous vous abonnez à notre bulletin d’information, ou lorsque vous communiquez avec nous de toute autre façon. Les données recueillies peuvent inclure, sans s'y limiter, les données à caractère personnel suivantes : adresse e-mail, nom, prénom, pays de résidence, date de naissance, sexe, nom d'utilisateur, mot de passe, participation volontaire aux jeux et préférences concernant le contenu de l'IFAB. Afin de traiter certaines de vos transactions sur nos plateformes numériques, nous pouvons vous demander votre numéro de carte de crédit et vos données de facturation.
Bulletin d’information
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Les bulletins d’information peuvent contenir des graphiques et/ou des liens collectant des données personnelles afin de suivre l’éventuelle ouverture du courriel de bulletin d'information dans un service de messagerie ainsi que les clics sur les liens figurant dans le bulletin. Ces graphiques et/ou liens mesurent l’utilisation, le succès et la portée des bulletins afin de garantir leur qualité et de permettre des améliorations. Vous trouverez de plus amples informations dans la déclaration générale d’Intuit sur la confidentialité (www.intuit.com/privacy/statement).
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Cookies
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Utilisation de vos données
L'IFAB utilise les données de facturation (ex. : nom du détenteur de la carte, numéro de carte de crédit et date d'expiration) dans le but de procéder à la transaction conclue sur nos plateformes numériques (par exemple, via la boutique en ligne de l’IFAB).
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Phishing
Le vol d'identité et la pratique connue sous le nom de « phishing » (ou hameçonnage) nous inquiètent grandement. Notre priorité consiste à protéger vos données pour vous éviter d'être l'objet d'un vol d'identité. Nous ne demandons et ne demanderons à aucun moment vos données de carte de crédit, ni votre numéro d'identification national dans un e-mail non sécurisé ou non sollicité ni par communication téléphonique.
Partage et divulgation des données
L'IFAB peut envoyer des données vous concernant à des tiers lorsque :
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Sécurité
Nous souhaitons que vous utilisiez nos plateformes numériques en toute confiance. C'est pourquoi nous avons mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données contre toute perte accidentelle ou contre tout accès, utilisation, modification ou divulgation non autorisés. Cependant, Internet est un système ouvert et nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne puissent un jour contourner ces mesures ou utiliser vos données à des fins inappropriées.
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Vos droits
La loi suisse sur la protection des données et le RGPD vous confèrent les droits qui suivent, que la présente Politique de confidentialité et notre utilisation de vos données visent à respecter :
a) le droit d'être informé(e) à propos des données que nous recueillons et utilisons ;
b) le droit d'accéder aux données que nous détenons à votre sujet ;
c) le droit de rectification si les données que nous détenons à votre sujet sont inexactes ou incomplètes ;
d) le droit à l'oubli, c'est-à-dire le droit de nous demander de supprimer des données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet (nous ne les conservons que pendant une durée limitée, mais si vous souhaitez que nous les supprimions plus tôt, veuillez nous contacter) ; nous accéderons à votre demande de suppression, si nous ne sommes pas légalement obligés de conserver le document ;
e) le droit de restreindre (d'empêcher) le traitement de vos données ;
f) le droit à la portabilité des données (le droit d'obtenir une copie de vos données que vous pourrez réutiliser auprès d'un autre service ou d'une autre société) ;
g) le droit de vous opposer à ce que vos données soient utilisées pour certaines finalités ; et
h) des droits concernant les prises de décisions automatisées et le profilage.
Si vous avez des raisons de vous plaindre de l'utilisation que nous faisons de vos données ou pour exercer vos droits susmentionnés, veuillez nous contacter par e-mail à [email protected]. Nous pourrons vous demander de fournir une preuve d'identité. Si nous ne sommes pas en mesure de vous aider, vous avez également le droit de porter plainte auprès du Commissaire fédéral suisse à la protection des données et à l'information (« FDPIC ») ou auprès du Commissaire à l'information compétent au sein de l'UE (le cas échéant). Veuillez noter que dans certaines circonstances, nous sommes susceptibles de bloquer l'accès à vos données lorsque la législation en vigueur en matière de protection des données nous y autorise.
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Notre politique concernant les enfants
Nous ne recueillons pas délibérément des renseignements personnels sur les enfants de moins de 13 ans. Si un parent ou un tuteur légal apprend que son enfant de moins de 13 ans, ou un enfant de moins de 13 ans sous sa garde, nous a fourni des données à caractère personnel sans son consentement, il doit nous en informer (nos coordonnées sont mentionnées ci-dessous). Si nous remarquons qu'un enfant de moins de 13 ans nous a fourni des données à caractère personnel sans accord, nous supprimerons ces données de nos fichiers.
Retrait du consentement
Si vous avez donné votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment en adressant une notification écrite à l'adresse suivante : The International Football Association Board (IFAB), Münstergasse 9, 8001 Zürich, Suisse ou un e-mail à [email protected]
Modifications de la présente Politique de confidentialité
La présente Politique de confidentialité peut être modifiée de temps en temps. Si nous modifions la présente Politique de confidentialité, nous publierons une version actualisée sur nos plateformes numériques. Toute modification sera immédiatement publiée sur notre site Internet et vous serez réputé(e) avoir accepté les conditions de la Politique de confidentialité dès votre première utilisation de nos plateformes numériques après ces changements. Notre site Internet peut également fournir des avis de modification de la présente Politique de confidentialité ou d'autres sujets en affichant des avis ou des liens vers des avis à votre attention de façon générale sur ou au sein de nos plateformes numériques.
Contact
Si vous avez des questions à propos de la présente Politique de confidentialité, veuillez nous contacter à [email protected] ou par courrier à l'adresse suivante : The International Football Association Board (IFAB), Münstergasse 9, 8001 Zürich, Suisse.
Représentant au sein de l'UE
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Préséance
Si les dispositions de la présente Politique de confidentialité vont à l'encontre des dispositions d'une Politique de confidentialité d'un tiers sur nos plateformes numériques, les dispositions de la présente Politique de confidentialité prévaudront.
Juridiction et droit applicable
La présente Politique de confidentialité et toute question qui en découle directement ou indirectement sont régies par le droit substantiel suisse, à l'exception d'éventuels conflits de lois.
Toute controverse, réclamation ou litige entre vous et l'IFAB résultant directement ou indirectement de la présente Politique de confidentialité sera soumis(e) à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires de Zurich, en Suisse, et, si possible, du Tribunal commercial du Canton de Zurich, en Suisse (Handelsgericht des Kantons Zürich), et chacune des parties consent irrévocablement par la présente à se soumettre à la compétence et au lieu dudit tribunal.
