INTERNATIONAL
FOOTBALL ASSOCIATION BOARD (IFAB)
Münstergasse 9
8001 Zürich, Suisse
L’International Football Association Board (« l’IFAB », « nous », « nôtre/nos ») a le plaisir de mettre à votre disposition ses sites Internet www.theifab.com, www.footballrules.com et www.lawsofthegame.com (« Sites Internet de l’IFAB »), ainsi que ses services, contenus et logiciels, tels que la Boutique en ligne de l’IFAB et l’application Lois du Jeu (« Services »), sous réserve des Conditions d’utilisation qui suivent et des documents qui y sont mentionnés (« Conditions »).
Date de parution des présentes Conditions d’utilisation : décembre 2022
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
1.1 En consultant, en téléchargeant, en installant ou en utilisant les Sites Internet de l’IFAB et ses Services, que vous soyez ou non un utilisateur enregistré (« utilisateur », « vous », « votre », « vos »), vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions, que vous reconnaissez avoir lues et comprises. Vous acceptez en outre de respecter toutes les directives et instructions données par l’IFAB en ce qui concerne l’utilisation et l’accès aux Sites Internet de l’IFAB et ses Services, ainsi que l’achat d’Articles sur les Sites Internet de l’IFAB.
1.2 Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de changer ou modifier les présentes Conditions à tout moment. Vous devez consulter les présentes Conditions de manière régulière et chaque fois que vous accédez aux Sites Internet de l’IFAB ou aux Services, afin de vous tenir informé(e) d’éventuels changements, lesquels vous engagent.
1.3 En utilisant les Sites Internet de l’IFAB ou ses Services, vous convenez que la publication de Conditions nouvelles ou révisées sur les Sites Internet de l’IFAB et/ou ses Services constituera un avis supposé adéquat vous informant de toute révision et de tout changement apportés aux Conditions. En continuant à utiliser les Sites Internet de l’IFAB ou ses Services suite à de tels changements ou en acceptant explicitement les nouvelles Conditions en vous connectant aux Sites Internet de l’IFAB ou à ses Services, vous acceptez ces changements.
1.4 L’utilisation de certains Services peut être soumise à des conditions d’utilisation particulières concernant le Service en question. En utilisant ces Services, vous acceptez de vous soumettre aux conditions alors en vigueur. En cas d’incohérence entre les Conditions et toute autre condition d’utilisation, ces autres conditions d’utilisation prévaudront au regard du Service concerné.
2. INSCRIPTION ET COMPTE
2.1 Certaines parties des Sites Internet de l’IFAB ou de ses Services peuvent nécessiter que vous vous inscriviez (« Espaces réservés »). En vous inscrivant, vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes en droit de créer un compte tel que prévu par les présentes Conditions ; et (ii) les renseignements fournis dans le cadre de votre inscription sont exacts et non mensongers. Un compte ne peut être créé et utilisé que par : (i) des personnes de plus de 18 ans ou ayant l’âge de la majorité dans leur pays de résidence si cet âge est supérieur à 18 ans ; (ii) les personnes qui ont été autorisées à s’inscrire par leurs parents ou tuteur légal si elles sont mineures dans leur pays de résidence respectif ; ou (iii) les personnes autorisées à agir pour le compte d’une société ou d’une entité aux fins de consulter et d’utiliser les Sites Internet de l’IFAB ou ses Services.
2.2 En ce qui concerne votre utilisation de ces Espaces réservés, vous vous engagez à : (i) fournir des renseignements exacts, précis, à jour et complets vous concernant (ou concernant l’organisation ou entité au nom de laquelle vous agissez) qui seront demandés par le formulaire d’inscription ou le formulaire de commande de la Boutique en ligne de l’IFAB (« Données d’inscription ») ; et (ii) à maintenir et actualiser rapidement les Données d’inscription pour qu’elles restent exactes, précises, à jour et complètes. L’IFAB se réserve le droit de clôturer ou de suspendre votre compte ou votre utilisation et votre accès aux Sites Internet de l’IFAB ou à ses Services, à tout moment et sans avertissement, pour quelque motif que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, en cas de violation des présentes Conditions.
2.3 À l’issue de la procédure d’inscription (telle que décrite aux clauses 2.1 et 2.2) ou de votre première commande sur la Boutique en ligne de l’IFAB, vous recevrez un mot de passe et un identifiant de compte. Vous êtes tenu(e) de les garder confidentiels et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités réalisées avec votre mot de passe et votre compte.
2.4 Vous vous engagez à : (i) informer immédiatement l’IFAB de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte et de toute autre violation de sécurité ; et (ii) veiller à vous déconnecter à la fin de chaque session. L’IFAB décline toute responsabilité en cas de pertes ou de dommages résultant de votre non-respect de la présente clause 2.
3. SUPERVISION DES ENFANTS
L’IFAB se préoccupe de la sécurité et de la vie privée de tous ses utilisateurs, et en particulier des utilisateurs mineurs dans leur pays de résidence respectif. C’est pourquoi, les parents/tuteurs qui souhaitent autoriser leurs enfants à accéder aux Sites Internet de l’IFAB ou à ses Services doivent lire les présentes Conditions, aider l’enfant à créer les comptes pertinents et superviser l’accès de ce dernier aux Sites Internet de l’IFAB ou à ses Services. L’enfant que vous autorisez à accéder aux Sites Internet de l’IFAB ou à ses Services aura accès à l’ensemble de ces derniers, qui peuvent actuellement ou à l’avenir inclure des outils de communication publics et privés ainsi que d’autres fonctions qui ne sont pas forcément destinées à être utilisées par des enfants sans surveillance. Gardez à l’esprit que les Sites Internet de l’IFAB et ses Services s’adressent à un large public. Par conséquent, en tant que parent ou responsable légal(e), il vous appartient de déterminer si une partie des Sites Internet de l’IFAB ou de ses Services, ou des informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages et fils d’actualité proposés par le biais des Sites Internet de l’IFAB ou de ses Services (« fils d’actualité de l’IFAB »), des interfaces de programmation (« API de l’IFAB ») et de tout autre support sur les Sites Internet de l’IFAB ou ses Services (« Contenu ») sont appropriés à votre enfant.
4. CONTENU
4.1 Les Sites Internet de l’IFAB et ses Services sont exploités par l’IFAB, avec l’aide de prestataires tiers désignés par l’IFAB, et incluent un Contenu : (i) créé et mis en ligne par l’IFAB ou par des tiers désignés par l’IFAB (« Contenu de l’IFAB ») ; (ii) un Contenu chargé, publié, envoyé ou autrement transmis par des utilisateurs des Sites Internet de l’IFAB ou de ses Services, comme des remarques, commentaires, propositions ou tout autre message envoyé aux Sites Internet de l’IFAB ou à ses Services (« Contributions d’utilisateurs ») ; et (iii) un Contenu chargé, publié, envoyé ou autrement transmis par des tiers (« Contenu de tiers »).
(i) Contenu de l’IFAB :
4.2 L’ensemble du Contenu de l’IFAB, y compris les fils d’actualité de l’IFAB et les Lois du jeu, est la propriété de l’IFAB ou est concédé sous licence à l’IFAB. Le Contenu de l’IFAB est mis à votre disposition « en l’état » et ne pourra être utilisé, reproduit, copié, distribué, transmis, diffusé, affiché, republié, publié, modifié, changé (ceci incluant la création de liens HTML vers ou depuis les Sites Internet de l’IFAB), vendu, concédé sous licence ou autrement exploité à d’autres fins que sa consultation et son utilisation sur les Sites Internet de l’IFAB ou ses Services. À cette fin unique et exclusive, l’IFAB vous accorde une licence limitée, révocable et non exclusive vous autorisant à accéder aux Sites Internet de l’IFAB et à ses Services et à les utiliser à des fins non commerciales, conformément aux présentes Conditions. Vous vous engagez en outre à ne pas procéder à une ingénierie inverse et à ne pas décompiler (en intégralité ou en partie) des logiciels mis à disposition par le biais des Sites Internet de l’IFAB ou de ses Services (excepté si le droit applicable l’autorise expressément).
(ii) Contributions d’utilisateurs :
4.3 Vous conservez tous les droits sur toute Contribution d’utilisateur que vous adressez aux Sites Internet de l’IFAB ou à ses Services et vous êtes, et resterez, seul(e) responsable de vos propres Contributions d’utilisateur et des conséquences de leur chargement ou envoi.
4.4 Les Sites Internet de l’IFAB et ses Services fournissent dans certains cas un accès non filtré aux Contributions d’utilisateurs. Vous comprenez et convenez que l’IFAB agit uniquement en tant que plate-forme pour ces Contributions d’utilisateurs et que nous déclinons toute responsabilité concernant les contenus publiés sur les Sites Internet de l’IFAB ou ses Services, que celle-ci découle du droit en matière de propriété intellectuelle, de diffamation, de vie privée, d’obscénité ou de toute autre domaine. L’IFAB ne peut pas contrôler les Contributions d’utilisateurs et ne prend aucun engagement en ce sens. De par leur nature même, les Contributions d’utilisateurs sur les Sites Internet de l’IFAB ou ses Services peuvent être fréquemment modifiées, être inexactes et parfois avoir un caractère trompeur ou être décrites de façon erronée. L’IFAB ne fait aucune déclaration et n’émet aucune garantie, expresse ou implicite, quant aux Contributions d’utilisateurs.
4.5 Vous déclarez et garantissez que vos Contributions d’utilisateur ou toute partie de celles-ci : (i) n’enfreindront aucun droit d’auteur, brevet, marque de commerce, secret industriel, autre droit de propriété ou propriété intellectuelle, droit de publicité ou de confidentialité, ou autres droits de toute autre personne ; (ii) n’enfreindront aucune loi ou réglementation en vigueur et ne seront pas en conflit avec les présentes Conditions ou avec notre Politique de confidentialité ; (iii) ne seront pas diffamatoires, calomnieuses, indécentes, abusives, offensantes, harcelantes, violentes, haineuses, incendiaires ou autrement répréhensibles ; (iv) ne feront pas la promotion d’une activité illégale, et ne préconiseront pas, ne promouvront pas et ne contribueront pas à un acte illégal ; (v) ne seront pas obscènes, ne contiendront pas de pornographie et ne feront pas la promotion de supports sexuellement explicites ou pornographiques, de la violence ou d’une discrimination de quelque nature que ce soit contre un pays, un groupe de personnes ou une personne privée en raison de la race, la couleur de peau, l’origine ethnique, nationale ou sociale, le sexe, le handicap, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, la richesse, la naissance ou toute autre situation, l’orientation sexuelle ou toute autre raison ; (vi) ne causeront pas d’ennuis, de désagréments ou d’anxiété inutile, et ne seront pas susceptibles de contrarier, d’embarrasser, d’alarmer ou d’ennuyer toute autre personne ; (vii) ne contiendront pas d’informations incomplètes, fausses ou inexactes vous concernant ou concernant toute autre personne, n’usurperont pas l’identité d’une personne, ne présenteront pas de manière inexacte votre identité ou votre lien avec une personne ou une société, et ne contiendront pas d’informations susceptibles de tromper une personne ; (viii) ne donneront pas l’impression qu’elles émanent, ou ont reçu l’approbation, de nous ou de toute autre personne ou entité ; (ix) n’impliqueront pas d’activités commerciales ou de vente, telles que des concours, des loteries et autres promotions de vente, des échanges ou de la publicité ; et (x) ne contiendront pas de virus, de chevaux de Troie, de vers, de bombes à retardement, de robots d’annulation de message ou d’autres programmes informatiques destinés à endommager, interférer de manière préjudiciable, intercepter subrepticement ou exproprier tout système, donnée ou information personnelle. Vous déclarez et garantissez en outre que vous avez le consentement écrit, l’autorisation ou la permission de chaque personne identifiable dans une Contribution d’utilisateur, d’utiliser son nom ou toute autre donnée semblable.
4.6 Vous octroyez à l’IFAB une licence irrévocable, mondiale, non exclusive, gratuite, perpétuelle, cessible et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, l’autorisant à utiliser, reproduire, distribuer, modifier, élaborer des œuvres dérivées, afficher, exécuter et autrement divulguer à des tiers toute Contribution d’utilisateur en lien avec les Sites Internet de l’IFAB ou ses Services, ou avec les activités de l’IFAB (et de ses successeurs), y compris, et sans limitation, aux fins de promouvoir et de redistribuer une partie ou l’ensemble des Contributions d’utilisateurs (ainsi que leurs œuvres dérivées) sous tous formats médiatiques et par tous canaux médiatiques. Vous octroyez également par la présente à chaque utilisateur des Sites Internet de l’IFAB ou de ses Services une licence non exclusive l’autorisant à accéder à vos Contributions d’utilisateur et à les utiliser par le biais des Sites Internet de l’IFAB ou de ses Services. Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou contrôlez tous les droits sur vos Contributions d’utilisateur et que vous avez le droit d’octroyer la licence susmentionnée à l’IFAB.
4.7 L’IFAB n’est et ne sera en aucun cas obligé (i) de préserver la confidentialité d’une Contribution d’utilisateur ; (ii) de vous rémunérer pour une Contribution d’utilisateur ; ou (iii) de répondre à une Contribution d’utilisateur.
4.8 Vous comprenez et convenez que l’IFAB n’est en aucun cas obligé de publier une Contribution d’utilisateur émanant de vous ou d’une quelconque autre personne. Qui plus est, l’IFAB pourra, à son entière discrétion, modifier, retirer ou supprimer une Contribution d’utilisateur que vous aurez publiée ou envoyée, et pourra mettre fin à votre accès aux Sites Internet de l’IFAB et à ses Services sans avertissement s’il estime que ladite Contribution d’utilisateur enfreint les droits de propriété intellectuelle d’une autre personne ou va autrement à l’encontre de l’une des dispositions des présentes Conditions, ou pour toute autre raison. L’IFAB se réserve en particulier le droit de déterminer la conception, la disposition et les fonctionnalités des Sites Internet de l’IFAB et de ses Services, ce qui pourra impliquer de revoir, de formater et de modifier des Contributions d’utilisateurs.
(iii) Contenu de tiers :
4.9 Vos transactions commerciales avec des annonceurs et des marchands trouvés sur ou par le biais des Sites Internet de l’IFAB et de ses Services, ou votre participation aux promotions de ces derniers, y compris le paiement et la livraison de biens ou services connexes, et toutes les autres modalités, conditions, garanties ou déclarations associées à ces transactions, se font uniquement entre vous et ledit annonceur ou marchand. Vous convenez que : (i) l’IFAB décline toute responsabilité quant aux pertes ou dommages quels qu’ils soient subis du fait de ces transactions ou de la présence de ces annonceurs ou marchands sur les Sites Internet de l’IFAB ou ses Services ; et (ii) toutes les commandes que vous passez, et toutes les descriptions et disponibilités de produits qui figurent, sur les Sites Internet de l’IFAB ou ses Services (incluant, sans toutefois s’y limiter, toute boutique en ligne) sont soumises à la confirmation et aux conditions commerciales de l’annonceur ou du marchand concerné.
4.10 Des tiers sont susceptibles de fournir, et les Sites Internet de l’IFAB et ses Services sont susceptibles de contenir des API, des liens ou des fils d’actualité provenant de ou menant vers d’autres sites Internet ou ressources, ou certaines fonctionnalités de réseaux sociaux qui vous permettent de relier certains sites Internet de tiers à certains contenus sur les Sites Internet de l’IFAB, de partager par voie électronique certains contenus ou de créer un lien vers certains contenus sur les Sites Internet de l’IFAB, ou qui peuvent faire que des parties limitées de contenus sur les Sites Internet de l’IFAB soient affichées ou semblent être affichées sur certains sites Internet de tiers. Vous ne pouvez utiliser ces fonctionnalités que telles que nous les fournissons, uniquement en ce qui concerne le contenu avec lequel elles sont affichées et conformément aux conditions supplémentaires que nous émettons en ce qui concerne ces fonctionnalités.
4.11 Sous réserve de ce qui précède, vous ne devez pas (i) établir un lien à partir d’un site Internet qui ne vous appartient pas ; (ii) faire en sorte que les Sites Internet de l’IFAB ou ses Services, ou des parties de ceux-ci, soient affichés ou semblent être affichés sur tout autre site, par exemple, par le biais d’un cadrage, d’un lien profond ou d’un lien en ligne ; (iii) établir un lien vers toute partie des Sites Internet de l’IFAB ou de ses Services autre que la page d’accueil ; et (iv) effectuer un quelconque autre acte, concernant les supports figurant sur les Sites Internet de l’IFAB ou ses Services, qui va à l’encontre de toute autre disposition des présentes Conditions. Le site Internet à partir duquel vous établissez un lien, ou sur lequel vous rendez certains contenus accessibles, doit respecter à tous égards le Contenu défini dans les présentes Conditions. Vous vous engagez à coopérer avec nous pour faire cesser immédiatement tout cadrage ou lien non autorisé. Nous nous réservons le droit de retirer l’autorisation d’établir des liens sans avertissement. Nous pouvons désactiver toutes les fonctionnalités de réseaux sociaux et tous les liens à tout moment et sans avertissement, à notre discrétion.
4.12 Étant donné que l’IFAB n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ressources, vous reconnaissez et convenez que l’IFAB n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes et qu’il ne valide pas les contenus disponibles sur ces sites ou ressources et décline toute responsabilité en ce qui les concerne. Vous reconnaissez et convenez en outre que l’IFAB ne saurait être tenu pour responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé(e) ou prétendument causé(e) par (ou en relation avec) le crédit accordé à, ou l’utilisation, de contenus, biens, services ou autres supports disponibles sur ou via ces API, liens ou fils d’actualité provenant de ou renvoyant vers d’autres sites Internet ou ressources.
4.13 Si vous souhaitez établir un lien vers les Sites Internet de l’IFAB ou ses Services, vous vous engagez expressément : (i) à ne pas inclure les Sites Internet de l’IFAB ou ses Services dans le cadre d’un autre site Internet ; (ii) à ne pas associer un tiers aux Sites Internet de l’IFAB ou à ses Services ; (iii) à reconnaître comme il se doit les Sites Internet de l’IFAB ou ses Services mentionnés dans votre lien vers l’IFAB ; et (iv) à veiller à ce que le lien n’indique pas ou n’implique pas que l’IFAB approuve, sponsorise ou valide une quelconque activité, société, ressource ou entité d’un autre site Internet, ne présente pas l’IFAB ou ses activités de manière erronée, trompeuse, diffamatoire ou méprisante et n’entache pas ou n’exploite pas autrement la réputation de l’IFAB.
L’IFAB se réserve le droit de vous demander à tout moment de retirer tout lien vers les Sites Internet de l’IFAB ou ses Services.
4.14 Indépendamment de la promesse que vous avez faite à l’IFAB dans la clause 4.13 à propos de l’appropriation frauduleuse ou d’une confusion potentielle concernant le Contenu de tiers, le lien vers les Sites Internet de l’IFAB ou ses Services ne vous autorise pas à utiliser des Contenus, noms, logos, images ou marques de commerce de l’IFAB ou de tiers, excepté si le détenteur des droits concerné y a préalablement et séparément consenti par écrit. Si vous souhaitez utiliser les Marques de l’IFAB (voir le point 6 ci-dessous), veuillez adresser votre requête à : [email protected].
4.15 Si vous souhaitez utiliser ou afficher l’un des fils d’actualité/l’une des API de l’IFAB sur votre site Internet :
(a) l’IFAB vous octroie une licence non cessible, gratuite et non exclusive vous autorisant à afficher ces fils d’actualité sur votre site Internet, uniquement à des fins non-commerciales et sous réserve des présentes Conditions ;
(b) vous vous engagez expressément (i) à veiller à ce que le fil d’actualité/l’API de l’IFAB n’indique pas ou n’implique pas que l’IFAB approuve, sponsorise, s’associe ou valide les activités, la société ou l’entité, les ressources ou les contenus de tout autre site Internet, ne présente pas l’IFAB ou ses activités de manière erronée, trompeuse, diffamatoire ou méprisante et n’entache pas ou n’exploite pas autrement la réputation de l’IFAB ; et (ii) à attribuer comme il se doit à l’IFAB ses fils d’actualité utilisés, pour éviter toute appropriation frauduleuse ou toute confusion ;
(c) dans la mesure du possible, vous devez créer un lien fonctionnel vers l’histoire de l’IFAB ou d’autres documents résumés par le fil d’actualité de l’IFAB concerné.
5. MARQUE COMMERCIALE ET INFORMATIONS SUR LES DROITS D’AUTEUR
5.1 L’IFAB, ses logos, ses marques d’événements et les noms de ses produits et services sont des marques commerciales et des supports de l’IFAB soumis à des droits d’auteur (les « Marques de l’IFAB »). En dehors du droit qui vous est accordé en vertu de la clause 4.15 d’utiliser les fils d’actualité/API de l’IFAB (qui peuvent inclure des Marques de l’IFAB), vous vous engagez à ne pas afficher ni utiliser les Marques de l’IFAB d’une autre manière sans l’autorisation écrite préalable de l’IFAB.
5.2 Certains contenus sur les sites Internet de l’IFAB ou ses Services sont fournis par des tiers. Toute republication ou redistribution de ces contenus, y compris par un cadrage ou des moyens similaires, est expressément interdite sans le consentement écrit préalable des détenteurs des droits concernés. L’IFAB ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs ou de retards dans les contenus, ni d’actes entrepris en s’appuyant sur ces contenus. Veuillez consulter les sites Internet respectifs du détenteur des droits concerné pour plus d’informations.
5.3. L’IFAB respecte la propriété intellectuelle des autres. Si vous pensez que l’un de vos droits de propriété intellectuelle a été enfreint sur les Sites Internet de l’IFAB ou ses Services, veuillez fournir à l’IFAB les informations suivantes : prénom, nom, adresse, adresse électronique, type et ampleur de l’infraction (date, heure, etc.) par courriel à l’adresse [email protected].
6. LA BOUTIQUE EN LIGNE DE L’IFAB
6.1 La Boutique en ligne de l’IFAB (« Boutique en ligne de l’IFAB ») est disponible via www.theifab.com de l’IFAB et est exploitée par l’IFAB, avec l’aide de prestataires tiers désignés par l’IFAB.
6.2 Votre accès à la Boutique en ligne de l’IFAB et son utilisation, incluant tous les contenus, fonctionnalités, produits et services proposés sur ou par le biais de la Boutique en ligne de l’IFAB, sont régis par les présentes Conditions.
6.3 Les articles proposés à l’achat dans la Boutique en ligne de l’IFAB (les « Articles ») sont mis à votre disposition uniquement aux fins de l’usage non commercial prévu et convenu. Toute autre utilisation est strictement interdite. En particulier, les Articles (comme les manuels des Lois du Jeu) ne peuvent pas être revendus, sauf permission écrite préalable et explicite de l’IFAB et sous réserve du respect des conditions définies par l’IFAB à sa seule discrétion. La décision relative à l’autorisation de revendre des Articles est laissée à l’entière discrétion de l’IFAB et peut à tout moment faire l’objet d’une modification ou d’une annulation de sa part.
6.4 Nous proposons des Articles à la vente dans la Boutique en ligne de l’IFAB aux utilisateurs de 18 ans ou plus et majeurs dans leur pays. Si vous avez moins de 18 ans et êtes mineur(e) dans votre pays, vous devrez avoir la permission d’un parent ou tuteur légal pour acheter les Articles proposés sur la Boutique en ligne de l’IFAB. En achetant des Articles sur la Boutique en ligne de l’IFAB, vous déclarez être âgé(e) d’au moins 18 ans et majeur(e) dans votre pays, ou avoir obtenu la permission d’un parent ou d’un tuteur légal pour acheter des Articles sur la Boutique en ligne de l’IFAB. Si vous ne remplissez pas cette condition, vous n’êtes pas autorisé(e) à acheter des Articles dans la Boutique en ligne de l’IFAB.
6.5 Les prix des Articles sont clairement indiqués dans leur description sur la Boutique en ligne de l’IFAB, en francs suisses. Le prix figurant dans la Boutique en ligne de l’IFAB au moment de la commande passée par le client sera celui facturé. Des frais de livraison (hors frais de douane le cas échéant) seront calculés lors de toute commande dans la Boutique en ligne de l’IFAB et indiqués une fois votre adresse de livraison saisie. Les commandes facturées et expédiées en Suisse sont par ailleurs assujetties aux taxes suisses applicables, qui sont également calculées et indiquées lors de toute commande dans la Boutique en ligne de l’IFAB. Veuillez noter que les Articles expédiés hors Suisse peuvent être soumis à des droits de douanes et autres frais ou taxes applicables dont vous devrez vous acquitter en plus des frais de livraison indiqués dans la Boutique en ligne de l’IFAB. Nous vous recommandons donc de vérifier quels droits, frais ou taxes sont applicables auprès des douanes de votre pays avant de finaliser votre commande. Le prix total et les frais de livraison (frais de douanes exclus) vous seront communiqués par courriel après validation de votre commande. En dépit de tous nos efforts, les frais de livraison des Articles peuvent varier et si des frais de livraison s’avèrent bien plus élevés que le montant indiqué, nous pourrons, à notre discrétion, vous contacter pour que vous confirmiez à nouveau votre commande avant de l’expédier.
6.6 Avant de finaliser votre commande, il vous sera demandé de saisir vos coordonnées de facturation, de choisir une méthode de paiement (virement bancaire direct ou carte bancaire) et d’accepter les Conditions d’utilisation de l’IFAB et sa Politique de confidentialité. Après cela, vous pourrez valider votre commande sur la Boutique en ligne de l’IFAB et vous recevrez un courriel de confirmation de votre commande et la facture correspondante (à des fins d’information en cas de paiement par carte bancaire et à des fins de paiement en cas de paiement par virement bancaire direct). Le fait que vous passiez une commande en ligne ne signifie pas que nous l’acceptons. Votre commande est acceptée au moment où nous vous envoyons la facture correspondante.
6.7 Lors de votre première commande dans la Boutique en ligne de l’FAB, votre compte sera créé et vos informations, dont votre mot de passe, seront envoyées automatiquement par courriel à l’adresse renseignée lors de l’initiation de votre commande.
6.8 Le paiement des commandes peut être effectué par carte bancaire au moment de la commande dans la Boutique en ligne de l’IFAB, par virement bancaire direct après validation de la commande et via les coordonnées bancaires et de facturation reçues par courriel ou par toute autre méthode de paiement immédiate ou directe proposée dans la Boutique en ligne de l’IFAB. Toutes les informations de paiement pertinentes seront chiffrées, pour des raisons de sécurité.
6.9 Les Articles seront livrés, selon votre prestataire, par transporteur ou par la Poste après paiement de votre commande.
6.10 Jusqu’à la réception de l’intégralité du paiement, l’Article concerné restera la propriété de l’IFAB. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, l’IFAB est en droit de se retirer du contrat et d’annuler la livraison ou réclamer tout Article déjà livré.
6.11 En cas d’erreur de livraison ou de défaut de fabrication d’un Article, vous pouvez retourner celui-ci dans le délai légal respectif. Tous les défauts devront être notifiés à l’IFAB dans les dix jours suivant la réception de l’Article, en joignant une copie de la facture, et l’Article concerné devra être retourné à l’IFAB dans le même délai (sauf si vous êtes convenu avec l’IFAB de modalités différentes).
6.12 Les commandes d’Articles qui, pour une raison quelconque, ne peuvent pas être livrées, pourront être annulées à tout moment par l’IFAB, à sa discrétion. L’IFAB se réserve en outre le droit de cesser de produire ou de proposer des Articles à tout moment, à sa discrétion.
7. MODIFICATIONS DU SERVICE
L’IFAB se réserve le droit de modifier ou changer, de façon temporaire ou permanente, le format et le contenu des Sites Internet de l’IFAB, des Services, du Contenu de l’IFAB, des Contributions d’utilisateurs et du Contenu de tiers (ou d’une partie de ceux-ci) et d’en cesser ou suspendre l’exploitation, à tout moment, avec ou sans avertissement, à sa seule discrétion. Vous acceptez que l’IFAB ne puisse être tenu responsable, envers vous ou tout tiers, de toute modification, suspension ou interruption des Sites Internet de l’IFAB, des Services et du Contenu de l’IFAB, des Contributions d’utilisateurs et du Contenu de tiers. Bien que l’IFAB prenne les mesures raisonnables pour s’assurer que les Sites Internet de l’IFAB, les Services et le Contenu de l’IFAB sont à jour, toute partie des Sites Internet de l’IFAB, des Services et du Contenu de l’IFAB peut être obsolète à un moment donné, et l’IFAB n’a aucune obligation de la mettre à jour.
8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
En utilisant les Sites Internet de l’IFAB, les Services et le Contenu de l’IFAB, vous, ou toute personne que vous autorisez à accéder à votre compte et à l’utiliser, pouvez fournir à l’IFAB (ou l’IFAB peut recueillir) certaines données à caractère personnel, y compris les Données d’inscription et certaines autres informations vous concernant. En accédant aux Sites Internet de l’IFAB ou à ses Services et en les utilisant, ou en fournissant des données à caractère personnel aux Sites Internet de l’IFAB ou à ses Services, vous acceptez que l’IFAB utilise ces données conformément à la Politique de confidentialité de l’IFAB détaillée sur https://theifab.com/fr/privacy-policy/ (« Politique de confidentialité »).
9. CESSATION
9.1 L’IFAB peut, à sa seule discrétion et sans encourir aucune responsabilité envers vous, avec ou sans motif, en particulier si vous ne respectez pas les présentes Conditions, avec ou sans avertissement préalable et à tout moment : (i) mettre fin à votre accès (restreint ou non) aux Sites Internet de l’IFAB ou à ses Services, en intégralité ou en partie ; et (ii) désactiver ou supprimer l’un de vos comptes et toutes les informations et fichiers qui y sont liés, ainsi que vos Contributions d’utilisateur.
9.2 L’IFAB se réserve le droit d’interdire à tout moment à quiconque d’utiliser les Sites Internet de l’IFAB et ses Services.
10. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
10.1 SI VOUS ACCÉDEZ AUX SITES INTERNET DE L’IFAB OU À SES SERVICES ET SI VOUS LES UTILISEZ, VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES. LES SITES INTERNET DE L’IFAB, LES SERVICES ET LE CONTENU DE L’IFAB SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». L’IFAB REJETTE EXPRESSÉMENT, ET VOUS RENONCEZ À, TOUTES LES GARANTIES QUELLES QU’ELLES SOIENT, EXPRESSES OU IMPLICITES, INCLUANT, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION.
10.2 L’IFAB NE GARANTIT ET NE DÉCLARE EN AUCUN CAS QUE : (i) LES SITES INTERNET DE L’IFAB, LES SERVICES OU LE CONTENU DE L’IFAB RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ; (ii) LES SITES INTERNET DE L’IFAB, LES SERVICES OU LE CONTENU DE L’IFAB SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D’ERREURS ; (iii) LES RÉSULTATS OBTENUS À PARTIR DE L’UTILISATION DES SITES INTERNET DE L’IFAB, DES SERVICES OU DU CONTENU DE L’IFAB SERONT PRÉCIS OU FIABLES ; (iv) LA QUALITÉ DE TOUT PRODUIT, SERVICE, INFORMATION OU AUTRE SUPPORT QUE VOUS ACHÈTEREZ OU OBTIENDREZ VIA LES SITES INTERNET DE L’IFAB, LES SERVICES OU LE CONTENU DE L’IFAB RÉPONDRA À VOS ATTENTES ; ET (v) TOUTE ERREUR DE CONTENU SERA CORRIGÉE.
10.3 TOUT SUPPORT TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU PAR L’UTILISATION DES SITES INTERNET DE L’IFAB, DES SERVICES OU DU CONTENU DE L’IFAB L’EST À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. VOUS SEREZ SEUL(E) RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT D’UN TEL SUPPORT. IL VOUS INCOMBE DE VOUS PROCURER ET DE METTRE À JOUR VOTRE PROPRE NAVIGATEUR INTERNET.
10.4 LES COMMENTAIRES ET AUTRES SUPPORTS PUBLIÉS SUR OU DANS LES SITES INTERNET DE L’IFAB, LES SERVICES OU LE CONTENU DE L’IFAB NE SONT PAS DESTINÉS À FAIRE OFFICE DE CONSEILS AUXQUELS SE FIER. AUCUNE INFORMATION, ORALE OU ÉCRITE, QUE VOUS AVEZ OBTENUE AUPRÈS DE L’IFAB, OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SITES INTERNET DE L’IFAB, DES SERVICES OU DU CONTENU DE L’IFAB NE PEUT CRÉER UNE GARANTIE OU AUTRE OBLIGATION NON EXPLICITEMENT DÉCLARÉE DANS LES CONDITIONS ET L’IFAB REJETTE TOUTE RESPONSABILITÉ RÉSULTANT DU FAIT QU’UNE PERSONNE AYANT CONSULTÉ LES SITES INTERNET DE L’IFAB OU AYANT ÉTÉ INFORMÉE DE L’UN DE SES SERVICES OU DU CONTENU DE L’IFAB SE SOIT FIÉE À CES SUPPORTS.
11. MISE HORS DE CAUSE
Vous vous engagez à dégager l’IFAB et ses filiales, sociétés affiliées, concédants et titulaires de licences, responsables, agents, co-détenteurs de marques et autres partenaires, ainsi que les employés, de toute responsabilité en cas de responsabilités, pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, coûts et dépenses, incluant, sans toutefois s’y limiter, les frais juridiques raisonnables, pouvant survenir dans le cadre de : (i) votre utilisation et votre accès aux Sites Internet de l’IFAB, aux Services ou au Contenu de l’IFAB, ceci incluant, sans toutefois s’y limiter, tout contenu, Contributions d’utilisateur ou Contenu de tiers, ainsi que votre connexion aux Sites Internet de l’IFAB, aux Services ou au Contenu de l’IFAB ; (ii) votre non-respect de l’une des dispositions des présentes Conditions ; ou (iii) toute réclamation d’un tiers indiquant que l’une de vos Contributions d’utilisateur, ou toute autre utilisation des Sites Internet de l’IFAB, des Services ou du Contenu de l’IFAB de votre part, enfreint un droit de propriété intellectuelle, un autre droit de propriété ou un droit à la vie privée de ce tiers ou a autrement porté préjudice à un tiers.
12. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
12.1 Vous reconnaissez et convenez expressément que l’IFAB ne pourra être tenu pour responsable de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, incluant, sans toutefois s’y limiter, les dommages pour perte de profits, de clients, d’utilisation, de données ou autres pertes intangibles (même si l’IFAB a été averti de la possibilité de tels dommages), résultant de : (i) l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les Sites Internet de l’IFAB, les Services ou le Contenu de l’IFAB ; (ii) le coût d’obtention de biens et services de remplacement découlant de biens, de données, d’informations ou de services achetés ou obtenus, de messages reçus ou de transactions conclues depuis les Sites Internet de l’IFAB ou ses Services, ou par leur intermédiaire ; (iii) toute modification ou accès non autorisé(e) à vos transmissions de données ; (iv) déclarations ou comportements de tiers sur les Sites Internet de l’IFAB, les Services ou le Contenu de l’IFAB ; (v) résultats des Sites Internet de l’IFAB, des Services ou du Contenu de l’IFAB, ou d’une partie de ceux-ci, et des supports qui y sont publiés ; ou (vi) toute autre question liée aux Sites Internet de l’IFAB, aux Services ou au Contenu de l’IFAB.
12.2 Vous convenez qu’en dépit de toute loi ou législation stipulant le contraire, toute réclamation ou cause d’action résultant directement ou indirectement de l’utilisation des Sites Internet de l’IFAB, des Services ou du Contenu de l’IFAB, devra être déposée dans un délai d’un an suivant l’apparition d’une telle réclamation ou cause d’action.
13. EXCLUSIONS ET LIMITES
13.1 Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ni la limite ou l’exclusion de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs. Par conséquent, certaines des limites mentionnées ci-dessus dans les clauses 11 et 12 peuvent ne pas s’appliquer à votre cas, bien qu’elles s’appliquent dans les limites maximales prévues par le droit applicable.
13.2 Rien dans les présentes Conditions n’aura d’incidence sur les droits légaux de tout client ni n’exclura ou ne restreindra toute responsabilité relative à quelque décès ou dommage corporel que ce soit résultant d’une négligence ou d’une violation ou de tout autre nature (par exemple faute intentionnelle ou négligence grave) de la part de l’IFAB ou toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.
14. NOTIFICATIONS
14.1 Des notifications vous seront envoyées par courriel ou par courrier à l’adresse électronique ou postale pertinente que vous fournirez à l’IFAB de temps à autre.
14.2 Si nous modifions d’une quelconque façon les présentes Conditions, nous publierons une version actualisée sur cette page des Sites Internet de l’IFAB. Les Sites Internet de l’IFAB et ses Services pourront également émettre des notifications de modification des Conditions ou d’autres questions en affichant, sur ou dans les Sites Internet de l’IFAB, des notifications ou des liens vers des notifications qui vous seront adressées de manière générale.
15. INFORMATIONS GÉNÉRALES
15.1 Les présentes Conditions (y compris les conditions particulières applicables à certains Services) constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et l’IFAB à propos de leur objet. Elles remplacent et mettent fin à tout accord, arrangement ou engagement précédent, oral ou écrit, quelle qu’en soit la nature, entre vous et l’IFAB à propos dudit objet. Vous pouvez être soumis(e) à des conditions supplémentaires qui sont susceptibles de s’appliquer lorsque vous utilisez des services de sociétés affiliées, des Contenus de tiers ou des logiciels tiers.
15.2 L’inexécution ou la non-application par l’IFAB de tout droit ou disposition des Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
15.3 Si une disposition des Conditions s’avère non valable, les parties acceptent néanmoins que leurs intentions exprimées dans la disposition soient appliquées dans toute la mesure du possible, et que les autres dispositions des Conditions restent en vigueur. Les titres des clauses dans les Conditions sont inclus à titre informatif et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.
15.4 Vous ne pouvez pas céder ni transférer vos droits ou obligations, ni sous-traiter l’exécution de vos obligations, prévues par les présentes Conditions. L’IFAB peut à tout moment céder ou transférer tout droit ou obligation, ou sous-traiter l’exécution de l’une de ses obligations, prévues par les présentes Conditions, à tout tiers sans votre consentement.
15.5 Les présentes Conditions ont été rédigées en anglais et pourront être traduites dans d’autres langues. En cas de divergence entre l’anglais et les textes traduits, le texte anglais prévaut et doit être utilisé pour dissiper tout doute quant à l’interprétation.
16. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
16.1 Les présentes Conditions et toutes les questions qui en découlent directement ou indirectement seront régies par le droit substantiel suisse, à l’exclusion d’éventuels conflits de lois.
16.2 Toute controverse, réclamation ou litige résultant directement ou indirectement des présentes Conditions sera soumis(e) à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires de Zurich, en Suisse, et, si possible, du Tribunal commercial du Canton de Zurich, en Suisse (Handelsgericht des Kantons Zürich), et chacune des parties consent irrévocablement par la présente à se soumettre à la compétence et au lieu dudit tribunal.
17. CONTACT
Vous pouvez contacter l’IFAB pour tout problème, question ou commentaire concernant les Sites Internet de l’IFAB ou ses Services, en adressant un courriel à [email protected].
18. VIOLATIONS
Veuillez signaler toute violation aux présentes conditions à l’IFAB, par courriel à [email protected].
